Aller au contenu
En vigueur

Article R41 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 2 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Cour d'assises

DÉPARTEMENTSSIÈGES
Charente-MaritimeSaintes
MancheCoutances
Pas-de-CalaisSaint-Omer
Saône-et-LoireChalon-sur-Saône
VarDraguignan

Jurisprudence appliquant l'article R41 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (26)

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.