Article R41 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
Cour d'assises
| DÉPARTEMENTS | SIÈGES |
|---|---|
| Charente-Maritime | Saintes |
| Manche | Coutances |
| Pas-de-Calais | Saint-Omer |
| Saône-et-Loire | Chalon-sur-Saône |
| Var | Draguignan |
Jurisprudence appliquant l'article R41 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 22-86.375, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles R . 41 -8 du code de procédure pénale , 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de…
- Cour de cassation, 4 avril 2023, n° 22-86.375
Le moyen est pris de la violation des articles R . 41 -8 du code de procédure pénale , 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 juin 2008, 08-00.006, Publié au bulletin
la demande d'avis formulée le 18 janvier 2008 par la juridiction de proximité d'Avranches, reçue complète le 5 mai 2008 et ainsi rédigée : "1°) L'article R . 41 -3 du code de procédure pénale issu du décret n°…
- Cour de cassation, 20 juin 2008, n° 08-00.006
; Vu la demande d'avis formulée le 18 janvier 2008 par la juridiction de proximité d'Avranches, reçue complète le 5 mai 2008 et ainsi rédigée : "1°) L'article R . 41 -3 du code de procédure pénale issu du décret n°…
- Cour de cassation, 16 février 2021, n° 20-84.445
de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : 10. … W... adressée par courrier au procureur de la République, la cour d'appel énonce que les formes et les délais de recours contre les…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 septembre 2006, 06-00.010, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants…
- Cour de cassation, 26 septembre 2006, n° 06-00.010
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2021, 20-84.445, Inédit
de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : 10. … W... adressée par courrier au procureur de la République, la cour d'appel énonce que les formes et les délais de recours contre les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.