Article R406 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
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- Cite Code de procédure pénale art. R117
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- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.