Article R401 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice
A l'article R. 101, les mots : " soit par chemin de fer " sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article R401 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 octobre 1989, n° 89-81.264
R . 401 du Code pénal, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. … X... à lui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-81.264, Inédit
R . 401 du Code pénal, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. … X... à lui…
- Cour de cassation, 10 juillet 1991, n° 88-83.124
de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de la contravention de voie de fait à l'encontre de Gérard X... ; "au motif qu'il aurait déversé du mazout dans les citernes d'eau…
- Cour de cassation, 22 novembre 1989, n° 89-80.703
contravention de coups ou violences volontaires et avoir constaté l'amnistie des faits par application de la loi du 20 juillet 1988, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1991, 88-83.124, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de la contravention de voie de fait à l'encontre de Gérard X... ; "au motif qu'il aurait déversé du mazout dans les citernes d'eau…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1989, 89-80.703, Inédit
la contravention de coups ou violences volontaires et avoir constaté l'amnistie des faits par application de la loi du 20 juillet 1988, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. R101
- Cite Code de procédure pénale art. R101
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.