Article R40-55 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des…
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données mentionnées à l'article R. 40-46 et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régies par les dispositions relatives à l'accès au dossier de la procédure pénale figurant dans le code de procédure pénale.
S'agissant des personnes mentionnées à l'article R. 40-47, les droits précités s'exercent sans restriction directement auprès du chef de service, directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.
Jurisprudence appliquant l'article R40-55 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2020-103 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014…
de procédure pénale . … Sur les droits des personnes concernées Le projet d’article R . 40 - 55 du CPP précise les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et prévoit que les droits d’information…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 111
- Modifie Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale art. R40-47
- Cite Code de procédure pénale art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale art. R40-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.