Article R40-53 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des…
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assistée par un comité composé de cinq membres.
L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, lui adresse, sur sa demande, toutes informations relatives au traitement.
Cette personnalité peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle. Cette personnalité et les membres du comité de contrôle disposent d'un accès permanent aux lieux où se trouve la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Elle établit un rapport annuel qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par les articles 19 et 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article R40-53 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20227783 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des rapports annuels adressés au garde des sceaux, ministre de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2509143
) à titre principal, d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et à l'agence nationale des techniques d'enquête numériques et judiciaires (ANTENJ), de lui communiquer les rapports…
- Délibération n° 2015-358 du 15 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2014-1162 du 9…
L'article 1er du décret du 9 octobre 2014 susvisé, relatif aux modalités de mise en œuvre du traitement PNIJ, a été codifié aux articles R. 40-42 à R. 40-56 du code de procédure pénale (CPP). … Enfin, s'agissant des…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108 (V) art. 108
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 juillet 2018 (V)
- Modifie Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-47 (V) art. R40-47
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 108
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Modifie Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.