Article R40-42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des…
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ” prévue par l'article 230-45, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article R40-42 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2016-383 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014…
L'article 1er dudit décret, relatif aux modalités de mise en œuvre du traitement PNIJ, a été codifié aux articles R . 40 - 42 à R. 40-56 du code de procédure pénale (CPP). … R . 40 - 42 à R. 40-56 du CPP.
- Délibération n° 2015-358 du 15 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2014-1162 du 9…
L'article 1er du décret du 9 octobre 2014 susvisé, relatif aux modalités de mise en œuvre du traitement PNIJ, a été codifié aux articles R . 40 - 42 à R. 40-56 du code de procédure pénale (CPP). … R . 40 - 42 à R…
- Délibération n° 2017-343 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014…
de procédure pénale , notamment ses articles 230-45 et R. 40-42 à R. 40-56 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2025, n° 2301121
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R . 40 - 42 du code de procédure pénale , vise à déterminer si le…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 juin 2024, n° 2110419
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R . 40 - 42 du code de procédure pénale , vise à déterminer si le…
- Tribunal administratif de Nice, 6 mars 2025, n° 2205440
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R . 40 - 42 du code de procédure pénale , vise à déterminer si le…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 octobre 2024, n° 2204749
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R . 40 - 42 du code de procédure pénale , vise à déterminer si le…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 mars 2026, n° 2301914
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Par une décision du 27 mars 2023, M. B... a été admis au bénéfice…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.