Article R40-38 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 3…
Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
Jurisprudence appliquant l'article R40-38 du Code de procédure pénale
- CAA de LYON, 2ème chambre, 27/11/2025, 24LY03631, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 142-41 de ce code : " Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R . 40 - 38 -1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2025, n° 24LY03631
Aux termes de l’article R. 142-41 de ce code : « Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R . 40 - 38 -1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2024, n° 2413810
Dans ces circonstances et conformément à l'une des finalités du traitement de données exposée à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article R . 40 - 38 -1 du…
- Tribunal administratif de Pau, 12 juin 2025, n° 2501592
Aux termes de l'article R . 40 - 38 -1 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère…
- Cour d'appel d'Orléans, 17 janvier 2025, n° 25/00155
Sur la régularité de la procédure précédant le placement en rétention administrative Sur la consultation du Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED), il résulte des dispositions de l'article R . 40 - 38 -7 du…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 18 janvier 2025, n° 25/00305
Il résulte des dispositions de l'article R . 40 - 38 -7 du code de procédure pénale que peuvent seuls avoir accès, a raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, a tout ou partie des données…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 novembre 2024, n° 24/02951
Il résulte des dispositions de l'article R . 40 - 38 -7 du code de procédure pénale que peuvent seuls avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 novembre 2024, n° 24/02932
Il résulte des dispositions de l'article R . 40 - 38 -7 du code de procédure pénale que peuvent seuls avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.