Article R40-36 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 2…
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes concernées peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent ou à un magistrat désigné conformément aux articles 230-9 et 230-14, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement.
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République territorialement compétent.
Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R40-36 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d’analyse…
de procédure pénale . … Les modalités d'exercice de ces droits sont prévues à l'article R . 40 - 36 du code de procédure pénale .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-14
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.