Article R371 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique…
A l'article R. 23-2, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".
Jurisprudence appliquant l'article R371 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 janvier 1993, n° 92-84.597
de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de prescription de l'action publique régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les contraventions ont été…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-84.597, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de prescription de l'action publique régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les contraventions ont été…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 10/04/2014, 12NT00743, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale et, plus particulièrement, de neuf d'entre eux qui s'opposent à l'exécution du jugement du 5 février 2009 était recevable ; que le tribunal administratif a omis de statuer sur cette demande de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 19/02/2015, 13NT03473, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - pour le surplus, il renvoie à ses écritures de première instance ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 août 2014, présenté par le ministre de la culture et de la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R23-2
- Cite Code de procédure pénale art. R23-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.