Article R349-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.