Article R307 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
L'article R. 83 est rédigé comme suit :
" Art. R. 83.-Avant d'établir le bulletin n° 3 demandé, le greffier vérifie l'état civil de l'intéressé ; s'il ne découvre pas sur les registres de l'état civil d'acte de naissance applicable, il refuse la délivrance du bulletin et informe le procureur de la République.
" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 3 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit sur le bulletin, d'une façon apparente, la mention : " identité non vérifiée ". "
Jurisprudence appliquant l'article R307 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 25 novembre 1992, n° 91-84.095
B... et y ait poursuivi les poulains, il n'en aurait pas pour autant acquis le caractère d'animal malfaisant au sens de l'article R . 307 ° du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, à défaut de toute…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 91-84.095, Inédit
B... et y ait poursuivi les poulains, il n'en aurait pas pour autant acquis le caractère d'animal malfaisant au sens de l'article R . 307 ° du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, à défaut de toute…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. R83
- Cite Code de procédure pénale art. R83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.