Article R266 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Il est tenu des assises à Nouméa, Papeete et Mata-Utu.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.