Article R258 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".
Jurisprudence appliquant l'article R258 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 juin 2000, 99NT00145, inédit au recueil Lebon
." ; que les dispositions précitées sont reprises et précisées à l'article R . 258 du code de la route, aux termes duquel : "Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 juin 2000, 97NT02492, inédit au recueil Lebon
." ; que les dispositions précitées sont reprises et précisées à l'article R . 258 du code de la route, aux termes duquel : "Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 29/05/2008, 05LY00375, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril…
- Cour de cassation, 20 juin 2000, n° 99-85.429
R . 258 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal et 427 du Code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-85.429, Inédit
R . 258 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal et 427 du Code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 mars 1998, 95LY01938, inédit au recueil Lebon
La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive ..." ; que, selon l'article R . 258 , alinéa 3 du même code : "Lorsque le ministre de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 4 avril 2006, 02PA04361, inédit au recueil Lebon
Trouilly, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins (...) … R . 258 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mars 2002, 99BX00244, inédit au recueil Lebon
X... n'a invoqué aucun moyen relatif à la légalité externe de cette décision ; que, par suite, le moyen tiré du défaut d'information dans les conditions prévues à l'article R . 258 du code de la route, qui n'est pas…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. R15-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.