Aller au contenu
En vigueur

Article R258 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…

A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".

Jurisprudence appliquant l'article R258 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (45)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.