Article R256 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
Pour l'application des articles R. 15-1 et R. 15-5, un alinéa ainsi rédigé complète ces articles :
" Lorsque l'intéressé est en fonction dans une île autre que celle où siège la cour d'appel, ce délai court à compter de la première liaison aérienne ou maritime. "
Jurisprudence appliquant l'article R256 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 février 1997, n° 96-83.276
de procédure pénale , des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer nulle la citation délivrée à Bouchta Sahraoui, a fait application de l'article…
- Cour de cassation, 19 février 1997, n° 96-83.277
de procédure pénale , des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer nulle la citation délivrée à Bouchta Sahraoui, a fait application de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-83.276, Inédit
de procédure pénale , des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer nulle la citation délivrée à Bouchta Sahraoui, a fait application de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-83.277, Inédit
de procédure pénale , des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer nulle la citation délivrée à Bouchta Sahraoui, a fait application de l'article…
- Cour de cassation, 17 mai 2000, n° 99-86.600
de procédure pénale , 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la citation devant le tribunal de police ne visait pas l'article R . 256 du Code de la route relatif au retrait des points du…
- Cour de cassation, 6 novembre 1995, n° 95-81.740
Sur la contravention : Attendu que la contravention reprochée au prévenu, commise avant le 18 mai 1995 n'est pas visée au 2 de l'article R . 256 du Code de la route ; que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de…
- Cour de cassation, 5 septembre 1995, n° 94-84.982
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la prescription de l'action publique ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'absence dans les procès-verbaux des arrêtés municipaux réglementant…
- Cour de cassation, 21 septembre 1999, n° 98-81.694
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. R15-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-5
- Cite Code de procédure pénale art. R15-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.