Article R253 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Jurisprudence appliquant l'article R253 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 octobre 1995, n° 95-80.808
R . 253 du Code de la route, 427,429, 431, 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 6-1, 6-2 et 6-3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 95-80.808, Inédit
R . 253 du Code de la route, 427,429, 431, 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 6-1, 6-2 et 6-3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui…
- Cour de cassation, 26 juin 1996, n° 95-85.162
de procédure pénale ; que les dispositions de ces articles sont également applicables aux contraventions de police, par application de l'article 563 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 429 dudit…
- Cour de cassation, 4 septembre 1990, n° 89-86.536
de procédure pénale qui dispose que : "tout procèsverbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme..." ; "alors que l'auteur (ou les auteurs) des constatations, ayant déclaré s'être trouvé sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 95-85.162, Inédit
de procédure pénale ; que les dispositions de ces articles sont également applicables aux contraventions de police, par application de l'article 563 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 429 dudit…
- Cour de cassation, 16 juin 1993, n° 92-84.375
R . 253 du Code de la route, 431 et 537 du Code de procédure pénale , que le procès-verbal de gendarmerie invoqué par la Mutuelle de Poitiers, et portant les énonciations relatives à l'assurance présentée par le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1990, 89-86.536, Inédit
de procédure pénale qui dispose que : "tout procèsverbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme..." ; "alors que l'auteur (ou les auteurs) des constatations, ayant déclaré s'être trouvé sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1993, 92-84.375, Inédit
R . 253 du Code de la route, 431 et 537 du Code de procédure pénale , que le procès-verbal de gendarmerie invoqué par la Mutuelle de Poitiers, et portant les énonciations relatives à l'assurance présentée par le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. D604
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.