Article R249-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
Est autorisée la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé “ dossier pénal numérique ” mis en œuvre dans chaque juridiction. Les finalités de ce traitement, qui concerne les personnes majeures et les personnes mineures, sont de :
1° Faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées à les assister en permettant :
a) Le recours, pour la conduite de la procédure pénale, au dossier de procédure numérique ainsi qu'à la copie numérisée du dossier, au dossier unique de personnalité relatif aux mineurs et aux minutes dématérialisées ;
b) Une étude personnalisée des dossiers de façon totalement numérique ;
2° Fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure, dans le respect des dispositions du présent code et des articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs :
a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier ou de certaines de ses pièces ;
b) Avec les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les avocats et les parties ;
c) Avec toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une décision.
Jurisprudence appliquant l'article R249-9 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème chambre, 29/07/2021, 441621, Inédit au recueil Lebon
Le décret insère dans le code de procédure pénale les articles R . 249 - 9 à R. 249-16, qui définissent, outre les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25/11/2014, 14DA00279, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " (...) … -Sans préjudice de l'article R . 249 - 9 , le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 février 2023, n° 2206701
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R . 249 - 9 , le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/06/2014, 13VE01925, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2022, n° 2203175
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25/11/2014, 14DA00201, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " (...) … II. - Sans préjudice de l'article R . 249 - 9 , le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16/05/2014, 13NT03028, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01/04/2014, 13DA01190, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " (...) … II. - Sans préjudice de l'article R . 249 - 9 , le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les…
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Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L322-8 (V) art. L322-8
- Modifie Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-11 (V) art. R249-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-13 (V) art. R249-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-19 (V) art. R53-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.