Article R249-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire.
Il est alors fait application, selon le cas, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 177-2 ou du deuxième alinéa de l'article 392-1.
Jurisprudence appliquant l'article R249-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-83.065
Contrairement à ce qui est allégué au mémoire en défense, les dispositions de l'article R . 249 - 5 du code de procédure pénale constituent des modalités d'application de l'article 800-2 du même code et ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-83.065, Inédit
Contrairement à ce qui est allégué au mémoire en défense, les dispositions de l'article R . 249 - 5 du code de procédure pénale constituent des modalités d'application de l'article 800-2 du même code et ne…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 22-86.983
[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale , alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R. 249-2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé doit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 24-87.191, Inédit
de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, l'indemnité ne peut être mise à la charge de la partie civile que sur réquisitions du procureur de la République ; qu'en l'absence de toute mention à ces réquisitions, la cour…
- Cour de cassation, 8 juin 2021, n° 20-82.420
Réponse de la Cour Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 7. … En prononçant ainsi, sans mentionner les réquisitions du ministère public en ce sens, la cour d'appel a méconnu les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, 22-86.983, Inédit
[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale , alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R. 249-2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé doit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2021, 20-82.420, Inédit
Réponse de la Cour Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 7. … En prononçant ainsi, sans mentionner les réquisitions du ministère public en ce sens, la cour d'appel a méconnu les dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-82.064, Inédit
des dispositions de l'article R . 249 - 5 du code de procédure pénale que l'indemnité prévue par l'article 800-2 du code de procédure pénale ne peut être mise par la juridiction de jugement à la charge de la partie…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale art. 392-1
- Cite Code de procédure pénale art. 392-1
- Cite Code de procédure pénale art. 392-1
- Cite Code de procédure pénale art. 392-1
- Cite Code de procédure pénale art. 392-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.