Article R249-37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 6 : Des voies de…
Le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'application des peines peuvent également être directement saisis par le détenu ou son avocat, selon les mêmes modalités, si le juge n'a pas statué dans les délais prévus par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R249-37 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 mars 2023, n° 22-87.153
R . 249 - 37 du code de procédure pénale , faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans les dix jours de la requête, et que le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2023, 22-87.153, Inédit
R . 249 - 37 du code de procédure pénale , faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans les dix jours de la requête, et que le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.