Article R249-30 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 4 : De la…
Dix jours au plus tard après l'expiration du délai fixé en application de l'article R. 249-27, le juge prend l'une des décisions prévues par la présente section, après avoir de nouveau recueilli les observations et avis prévus à l'article R. 249-25. Son ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R559-2 (V) art. R559-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R*49-32 (V) art. R*49-32
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R249-22
- Cite Code de procédure pénale art. R249-25
- Cite Code de procédure pénale art. R249-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.