Article R249-27 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 3 : De la…
Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les conditions de détention qu'il considère comme contraires à la dignité de la personne humaine, et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre à l'administration pénitentiaire d'y mettre fin par tout moyen.
Cette ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.
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- Crée Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-22 art. R249-22
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-28 (VD) art. R249-28
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-29 (VD) art. R249-29
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-30 (VD) art. R249-30
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-35 (V) art. R249-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.