Article R249-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 2 : De la…
Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut :
1° Se déplacer sur les lieux de détention ;
2° Ordonner une expertise confiée à un expert inscrit sur les listes d'experts judiciaires ou ayant prêté serment conformément à l'article 160 ;
3° Requérir d'un huissier de justice de procéder à toute constatation utile, à des photographies, des prises de vue et de son au sein de l'établissement pénitentiaire, dans des conditions respectant les impératifs de sécurité de celui-ci ;
4° Procéder à l'audition, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle, de codétenus du requérant, de personnels pénitentiaires ou du chef de l'établissement pénitentiaire ;
5° Procéder à l'audition du requérant, même si celui-ci n'a pas demandé à être entendu par le juge en application de l'article R. 249-35, en présence s'il y a lieu de son avocat, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Le juge peut également consulter tout rapport décrivant les conditions de détention mises en cause et issu de la visite d'un organisme national ou international indépendant.
Jurisprudence appliquant l'article R249-24 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-85.924, Inédit
[Z] portant sur ses conditions de détention, en retenant que l'article R . 249 - 24 du code de procédure pénale laisse la faculté au juge de l'application des peines d'apprécier s'il doit entendre seul le requérant…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-44 (V) art. R124-44
- Crée Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 160 art. 160
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-29 (VD) art. R249-29
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-35 art. R249-35
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 160
- Cite Code de procédure pénale art. 160
- Cite Code de procédure pénale art. R249-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.