Article R249-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 2 : De la…
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l'article R. 249-20, le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 803-8.
Jurisprudence appliquant l'article R249-21 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 mars 2023, n° 22-87.153
statué dans les dix jours de la requête, le président de la chambre de l'instruction doit se conformer aux exigences des articles R . 249 - 21 et suivants du code de procédure pénale et notamment statuer par une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2023, 22-87.153, Inédit
statué dans les dix jours de la requête, le président de la chambre de l'instruction doit se conformer aux exigences des articles R . 249 - 21 et suivants du code de procédure pénale et notamment statuer par une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 22-83.885, Publié au bulletin
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 803-8, I, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale : 16. … En l'espèce, en prononçant sur le bien-fondé de la requête, alors que le premier juge…
- Cour de cassation, 13 septembre 2022, n° 22-83.885
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 803-8, I, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale : 16. … En l'espèce, en prononçant sur le bien-fondé de la requête, alors que le premier juge…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. R249-20
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. R249-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.