Article R249-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
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Jurisprudence appliquant l'article R249-14 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème chambre, 29/07/2021, 441621, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale doit être écarté. … Il résulte de l'article R . 249 - 14 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er du décret attaqué, que l'accès aux données et les conditions de leur rectification…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.