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En vigueur

Article R249-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 29 juin 1993 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 2 : De la liquidation et du…

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.

Jurisprudence appliquant l'article R249-1 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Reims, du 13 juin 2002, 2001/00225

    Sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale des dommages-intér ts n'auraient pu tre alloués Monsieur X... que si les premiers juges étaient entrés en voie de condamnation son encontre. … Les…

  • Cour d'appel de Reims, 13 juin 2002, n° 2001/00225

    Sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale des dommages-intér ts n'auraient pu tre alloués Monsieur X... que si les premiers juges étaient entrés en voie de condamnation son encontre. … Les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.