Article R249 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 2 : De la liquidation et du…
Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte judiciaire s'il y a lieu.
Jurisprudence appliquant l'article R249 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 mars 2023, n° 22-87.153
R . 249 -37 du code de procédure pénale , faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans les dix jours de la requête, et que le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2023, 22-87.153, Inédit
R . 249 -37 du code de procédure pénale , faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans les dix jours de la requête, et que le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 22-86.983
[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale , alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R . 249 -2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé doit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, 22-86.983, Inédit
[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale , alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R . 249 -2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé doit…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 29/07/2021, 441621, Inédit au recueil Lebon
R . 249 -13 dans le code de procédure pénale doit être écarté. … Il résulte de l'article R . 249 -14 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er du décret attaqué, que l'accès aux données et les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-85.924, Inédit
[Z] portant sur ses conditions de détention, en retenant que l'article R . 249 -24 du code de procédure pénale laisse la faculté au juge de l'application des peines d'apprécier s'il doit entendre seul le requérant puis…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2014, 12-86.490, Inédit
R . 249 -2 à R. 249-5, 591, 593 et 800-2 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. … Y...sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure…
- Cour de cassation, 14 juin 2023, n° 21-85.893
code de procédure pénale ; que selon l'article R . 249 -3, cette indemnité doit être demandée avant qu'il ne soit statué sur l'action publique, par une requête indiquant le montant de l'indemnité demandée au regard de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.