Article R24-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Les dispositions des articles R. 24 à R. 24-12 sont applicables aux sûretés constituées par une personne morale en application des dispositions du 2° de l'article 706-45.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-45
- Cite Code de procédure pénale art. 706-45
- Cite Code de procédure pénale art. 706-45
- Cite Code de procédure pénale art. 706-45
- Cite Code de procédure pénale art. R24
- Cite Code de procédure pénale art. R24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.