Article R221-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels >…
Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur qui n'a pas déféré aux convocations, elle se voit allouer une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le même arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article R221-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2016, 15-83.336, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … X... a été poursuivi pour infraction à l'article R . 221 - 1 , III, du code de la route ; qu'il lui est reproché d'avoir, étant porteur de lentilles de contact, conduit le 3 février 2014 un…
- Cour de cassation, 2 mars 2016, n° 15-83.336
de procédure pénale : M. … [F] a été poursuivi pour infraction à l'article R . 221 - 1 , III, du code de la route ; qu'il lui est reproché d'avoir, étant porteur de lentilles de contact, conduit le 3 février 2014 un…
- Cour d'appel de Riom, du 26 août 2003, 03/00244
par l'article R . 221 - 1 al.3 du Code de la Route. … par l'article R . 221 - 1 al.3 du Code de la Route.
- Cour d'appel de Riom, 26 août 2003, n° 03/00244
par l'article R . 221 - 1 al.3 du Code de la Route. … R . 221 - 1 al.1, al.3 du Code de la route et réprimée par l'article R . 221 - 1 al.3 du Code de la Route.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2007, 07-81.585, Publié au bulletin
R . 221 - 1 et R. 221-4 du code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Stevens Y... n'a commis aucune faute de nature à…
- Cour de cassation, 27 novembre 2007, n° 07-81.585
R . 221 - 1 et R. 221-4 du code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Stevens Y... n'a commis aucune faute de nature à…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 avril 2025, n° 2402158
En vertu des dispositions du 7° de l'article R . 221 - 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne comportant que des moyens inopérants. 2…
- Cour de cassation, 29 octobre 2003, n° 03-80.392
R . 221 - 1 du Code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.