Article R221 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels >…
Les frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale sont recouvrés par la direction générale des finances publiques selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.
La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre de l'instruction.
En l'absence de condamnation aux dépens, les frais d'enquête sociale sont recouvrés contre la partie désignée par le juge qui a ordonné l'enquête.
Jurisprudence appliquant l'article R221 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2016, 15-83.336, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … X... a été poursuivi pour infraction à l'article R . 221 -1, III, du code de la route ; qu'il lui est reproché d'avoir, étant porteur de lentilles de contact, conduit le 3 février 2014 un…
- Cour de cassation, 10 août 2022, n° 22-84.206
Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, 2 mars 2016, n° 15-83.336
de procédure pénale : M. … [F] a été poursuivi pour infraction à l'article R . 221 -1, III, du code de la route ; qu'il lui est reproché d'avoir, étant porteur de lentilles de contact, conduit le 3 février 2014 un…
- Tribunal administratif de Toulon, 4 juillet 2024, n° 2201318
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 août 2022, 22-84.206, Inédit
Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 96-84.562
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Comité d'Entreprise de sa demande de dommages et intérêts pour infractions aux règles instituant le repos…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1997, 96-84.562, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Comité d'Entreprise de sa demande de dommages et intérêts pour infractions aux règles instituant le repos…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 04-80.010, Publié au bulletin
de procédure pénale , violation de la règle "non bis in idem", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en difficulté d'exécution présentée par Guy X... ; "aux motifs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.