Article R220 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels >…
Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le code de procédure pénale et par le code pénal sont taxés conformément aux tarifs en matière civile.
Ces frais ne sont point imputés sur les fonds généraux des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; l'avance et la régularisation en sont effectuées par les soins des comptables de la direction générale des finances publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R220 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT DAME A... … DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, 82-92.922, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU POUR UNE PART A LA REALISATION DES CONSEQUENCES…
- Cour de cassation, 4 juillet 1983, n° 82-92.922
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU POUR UNE PART A LA REALISATION DES CONSEQUENCES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1973, 72-93.301, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET R 219, 220 DU CODE DE LA ROUTE, ET 64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 4 juin 1973, n° 72-93.301
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET R 219, 220 DU CODE DE LA ROUTE, ET 64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU POUR UNE PART A LA REALISATION DES CONSEQUENCES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1977, 76-90.830, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 219 ET R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512 ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1968, 68-90.034, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR A DECLARE STATUER A LA FOIS PAR MOTIFS PROPRES AINSI QUE PAR…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.