Article R219 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels >…
Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article R219 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, 82-92.922, Publié au bulletin
R . 219 ET R. 220 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA…
- Cour de cassation, 4 juillet 1983, n° 82-92.922
R . 219 ET R. 220 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit
R 219 ET R 220 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDERESSE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1977, 76-90.830, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 219 ET R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512 ET…
- Cour de cassation, 5 octobre 1977, n° 76-90.830
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 219 ET R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512 ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
R 219 ET R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
R 219 , R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 591 ET 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219 PARAGRAPHE 1 ET 2 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.