Article R218 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels >…
Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.
Le commissaire de justice désigné en application des dispositions de l'article 1306 du code de procédure civile indique au greffe le nom et l'adresse de la ou des personnes appelées à l'inventaire au plus tard lors de la présentation de son mémoire de frais pour la levée de scellés.
Il joint à ce mémoire un état récapitulatif des frais engagés depuis sa désignation, en précisant ceux pour lesquels il a déjà demandé une avance au Trésor.
Jurisprudence appliquant l'article R218 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1964, 63-92.654, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, DECLARE X... … D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 23 mai 1964, n° 63-92.654
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, DECLARE X... … D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT D'UN PIETON CIRCULANT DE NUIT SUR L'EXTREMITE DROITE DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1977, 76-93.274, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 531, 532 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA…
- Cour de cassation, 15 juin 1977, n° 76-93.274
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 531, 532 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1979, 78-91.053, Publié au bulletin
de procédure pénale , de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a attribué un tiers de responsabilité à…
- Cour de cassation, 28 février 1979, n° 78-91.053
de procédure pénale , de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a attribué un tiers de responsabilité à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1990, 89-84.944, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 9
- Cite Code de procédure civile art. 1306
- Cite Code de procédure civile art. 1306
- Cite Code de procédure civile art. 1306
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.