Aller au contenu
En vigueur

Article R213 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de…

Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 3,81 euros par réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives nécessaires auxquelles il procède et une indemnité de 0,08 euro par page pour les reproductions délivrées de ces documents.

Jurisprudence appliquant l'article R213 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (1026)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.