Article R213 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de…
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Jurisprudence appliquant l'article R213 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 29 avril 2003, n° 02-87.007
la violation des articles R . 213 -2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu, élevé, vendu, livré et fait…
- Cour de cassation, 3 avril 1996, n° 95-81.756
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 213 -6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, et des articles 510, 591 et 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1996, 95-81.756, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 213 -6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, et des articles 510, 591 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 28 mars 2001, n° 00-84.980
R . 213 -6 du Code de l'organisation judiciaire, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 27 janvier 2000, mentionne qu'aux débats…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 2003, 02-87.007, Inédit
violation des articles R . 213 -2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu, élevé, vendu, livré et fait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 00-84.980, Inédit
R . 213 -6 du Code de l'organisation judiciaire, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 27 janvier 2000, mentionne qu'aux débats…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1987, 86-96.459, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R . 213 -6 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 250 et 591 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
- Cour de cassation, 11 juin 1987, n° 86-96.459
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R . 213 -6 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 250 et 591 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.