Article R2-36 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 105
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 107
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 108
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 110
- Crée Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.