Article R2-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. > Chapitre II : Dispositions relatives…
L'avis mentionné au 1° de l'article R. 2-1 informe la personne tirée au sort :
1° Que, dans un délai de dix jours à compter de la réception du recueil d'information et, au plus tard, avant le 15 mai, elle est tenue de le renseigner et de l'adresser au président de la commission prévue par l'article 262 ;
2° Qu'elle peut former une demande de dispense d'exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'article 258 soit dans le recueil d'informations, soit par lettre simple adressée au président de la commission avant le 15 mai.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 258
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. R2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 258
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. R2-1
- Cite Code de procédure pénale art. R2-7
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.