Article R2-29-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Visioplainte”.
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, a pour finalités de permettre :
1° A la victime ou à son représentant légal, s'ils le souhaitent, de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle ;
2° Aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'instruire la plainte déposée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées à celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R2-29-1 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2025-097 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de…
Le projet de décret codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à ce traitement. … La CNIL prend acte de ce que les finalités seront rappelées à l'usager qui s'apprête à effectuer cette…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.