Article R2-25 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 février 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
I. − En application de l'article 15-3-1-1, toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte ou voir recueillir ses déclarations par un officier ou agent de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 15-3-1-1, la plainte recueillie par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime. Celle-ci dispose, à tout moment et en toute circonstance, du droit de déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix, conformément aux dispositions de l'article 15-3.
Sans préjudice des autres cas dans lesquels la nature ou la gravité des faits rend nécessaire une nouvelle audition ultérieure de la victime sans recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, les officiers ou agents de police judiciaire doivent procéder à une audition en présence de la personne en cas de plainte portant sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R2-25 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2025-097 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de…
Le projet de décret codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à ce traitement. … Conformément aux dispositions de l'article R . 2 - 25 du CPP, cette procédure pourra être utilisée par…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.