Article R2-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. > Chapitre II : Dispositions relatives…
Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261 en vue de l'établissement de la liste préparatoire mentionnée à l'article R. 2, le maire adresse, avant le 15 avril, aux personnes tirées au sort :
1° Un avis comportant les informations ou mentions prévues aux 1° et 2° de l'article 10-4 et à l'article R. 2-3 ;
2° Le recueil d'informations prévu au dernier alinéa de l'article 10-4 qui doit être renseigné, conformément à l'article R. 2-5.
Jurisprudence appliquant l'article R2-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin
Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale . 7. … R . 2 - 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin
Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale . 7. … R . 2 - 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt…
- Cour de cassation, 3 mars 2023, n° 22-81.097
Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale . 7. … R . 2 - 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/12/2025, 24LY03391, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R . 2 - 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 décembre 2022, n° 2102549
Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R . 2 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2025, n° 2207124
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R . 2 - 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 février 2023, n° 2203031
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. … Aux…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juin 2024, n° 2109104
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Si le requérant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°58-358 du 2 avril 1958
- Modifie Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 2012 - art. 2 (VT) art. 2
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (M) art. R1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (T) art. R2
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-4 (P) art. 10-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 261 art. 261
- Cite Code de procédure pénale - art. R2 (VD) art. R2
- Concorde Code de procédure pénale - art. R2-17 (VD) art. R2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-2 (VD) art. R2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-3 (VD) art. R2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-5 (VD) art. R2-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 261
- Cite Code de procédure pénale art. R2
- Cite Code de procédure pénale art. R2
- Cite Code de procédure pénale art. 261
- Cite Code de procédure pénale art. 10-4
- Cite Code de procédure pénale art. R2
- Cite Code de procédure pénale art. R2-3
- Cite Code de procédure pénale art. R2-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.