Article R179 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :
1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.
Jurisprudence appliquant l'article R179 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/11/2008, 307536, Inédit au recueil Lebon
R . 179 , R. 181, R. 182, R. 185, R. 192, R. 193 et R. 195 du code de procédure pénale ; que, par lettre du 14 mai 2007, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a informé le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-86.030, Publié au bulletin
R . 179 du code de procédure pénale , ensemble l'article 1er du décret 77-594 du 7 juin 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la majoration affectant les droits et…
- Cour de cassation, 9 juin 2009, n° 08-86.030
R . 179 du code de procédure pénale , ensemble l'article 1er du décret 77-594 du 7 juin 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la majoration affectant les droits et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-86.032, Inédit
R . 179 du code de procédure pénale , ensemble l'article 1er du décret 77-594 du 7 juin 1977 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la majoration affectant les droits et émoluments alloués aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-86.033, Inédit
R . 179 du code de procédure pénale , ensemble l'article 1er du décret 77-594 du 7 juin 1977 : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la majoration affectant les droits et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-86.031, Inédit
R . 179 du code de procédure pénale , ensemble l'article 1er du décret 77-594 du 7 juin 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la majoration affectant les droits et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-86.034, Inédit
R . 179 du code de procédure pénale , ensemble l'article 1er du décret 77-594 du 7 juin 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la majoration affectant les droits et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-86.036, Inédit
sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R . 179 du code de procédure pénale , ensemble l'article 1er du décret 77-594 du 7 juin 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 12 avril 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 11 novembre 2011 au 12 avril 2024
- Version du 28 septembre 2007 au 11 novembre 2011
- Version du 29 septembre 2004 au 28 septembre 2007
- Version du 1er janvier 2002 au 29 septembre 2004
- Version du 1er octobre 1988 au 1er janvier 2002
- Version du 2 mars 1959 au 1er octobre 1988
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.