Article R165 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > B : Expéditions > b) Droits…
En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.
Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.
Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.
Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Cite Décret n°2006-543 du 12 mai 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 16 () JORF 28 septembre 2007 art. 16
- Cite Code pénitentiaire - art. R331-1 (V) art. R331-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de justice militaire. - art. D222-2 (V) art. D222-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 (V) art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-8 (M) art. D15-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-29 (V) art. D49-29
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-2 (An) art. D593-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R334 (V) art. R334
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-77 (V) art. R50-77
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-6-1 (VT) art. R57-6-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. 114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.