Article R160 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > B : Expéditions > a)…
Ne doivent pas être insérés dans la rédaction des arrêts et jugements les réquisitoires ou plaidoyers prononcés soit par le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions.
Jurisprudence appliquant l'article R160 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/06/2015, 375133, Inédit au recueil Lebon
B...a adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande tendant à ce que soient abrogés les articles R . 160 , R. 57-7-39 et R. 57-7-44 et le premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2005, n° 00/03402
R 160 -4 et R 160-5 alinéa 1 et 2 du Code des Assurances ayant été respectées, - les décisions pénales ont retenu la culpabilité de Monsieur Y... en rappelant les conditions dans lesquelles il s'était emparé de divers…
- Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 6 septembre 2005
R 160 -4 et R 160-5 alinéa 1 et 2 du Code des Assurances ayant été respectées, - les décisions pénales ont retenu la culpabilité de Monsieur Y... en rappelant les conditions dans lesquelles il s'était emparé de divers…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/06/2017, 16PA01679, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ne sont pas applicables ; - le montant des amendes n'est pas disproportionné. … R . 160 -1 du code de l'aviation civile ; - les décisions nos 143 et 144 sont atteintes par la prescription d'un an de…
- Cour de cassation, 29 septembre 1993, n° 93-80.501
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des prescriptions légales, en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1993, 93-80.501, Inédit
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des prescriptions légales, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-84.637, Inédit
de procédure pénale : M. … Z...s'est rendu de son plein gré dans son jardin où ils ont discuté calmement ; que cette version n'est pas croyable, car aucune raison ne justifie que cet agent municipal qui a prêté serment…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-82.336, Inédit
de procédure pénale , 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les prévenus de leur demande en nullité de la procédure et confirmé le…
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Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.