Article R15-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1976 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé. Cette requête contient toutes indications utiles sur la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation.
Jurisprudence appliquant l'article R15-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2024, 23-85.809, Publié au bulletin
[K] a formés, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R . 15 - 8 du code de procédure pénale , qui prévoient que le recours est formé par voie de requête signée par l'office de police judiciaire, ne sont pas…
- Cour de cassation, 8 octobre 2024, n° 23-85.809
[K], la commission de recours des officiers de police judiciaire a méconnu l'article R . 15 - 8 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article R . 15 - 8 du code de procédure pénale , qui prévoient…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.