Article R15-42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du code pénitentiaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°58-358 du 2 avril 1958
- Modifie Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code pénitentiaire - art. R311-10 (V) art. R311-10
- Cite Code pénitentiaire - art. R311-10 (V) art. R311-10
- Cite Code pénitentiaire - art. R311-11 (V) art. R311-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R311-12 (V) art. R311-12
- Cite Code pénitentiaire - art. R311-13 (V) art. R311-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.