Article R15-40 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par les articles R. 15-36 et R. 15-37.
Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait d'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission restreinte compétente.
En cas d'urgence, le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur de la République, ou le président de la chambre de l'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur général, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Application Décret 83-1164 1983-12-23 art. 4 Décret 2001-709 2001-07-31 art. 6
- Modifié par Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 5 () JORF 3 août 2001 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-36 (V) art. R15-36
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-37 (V) art. R15-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.