Article R15-33-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2000 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.
Jurisprudence appliquant l'article R15-33-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2025, n° 2213868
R . 15 - 33 - 2 -7 du code de procédure pénale . … B de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire mentionné à l'article R…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.