Article R15-28 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mai 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Les officiers ou agents de police judiciaire appartenant aux services ou unités désignés aux articles R. 15-29 à R. 15-33 sont compétents, dans les limites définies par ces articles, pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R15-29
- Cite Code de procédure pénale art. R15-29
- Cite Code de procédure pénale art. R261
- Cite Code de procédure pénale art. R15-29
- Cite Code de procédure pénale art. R15-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.