Article R15-27 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juin 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités mentionnés à la présente section couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Application Décret 2004-530 2004-06-10 art. 16 : Champ d'application
- Modifié par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 12 () JORF 13 juin 2004 art. 12
- Modifié par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 15 () JORF 13 juin 2004 art. 15
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 15-1 (M) art. 15-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles. art. 12
- Modifié par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles. art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 15-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.