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En vigueur

Article R15-27 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juin 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…

La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités mentionnés à la présente section couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.