Article R15-26 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département. Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur compétence territoriale n'excède pas ces limites.
Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.
Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace, de la gendarmerie de l'armement est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. La création des unités de la gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. La création des unités autoroutières, aériennes, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R15-26 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 septembre 2019, n° 18-87.037
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , ensemble l'article R . 15 - 26 -1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-87.037, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , ensemble l'article R . 15 - 26 -1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-947 du 10 août 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-948 du 10 août 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-982 du 23 août 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-2063 du 30 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-370 du 16 mars 2012 (Ab)
- Cite Décret n°2012-583 du 26 avril 2012 (V)
- Cite Décret du 11 juin 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-1230 du 5 novembre 2012 (Ab)
- Cite Décret n°2012-1231 du 5 novembre 2012 (Ab)
- Cite Décret n°2013-762 du 21 août 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2013-763 du 21 août 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2013-1242 du 27 décembre 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2014-292 du 4 mars 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-430 du 15 avril 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-627 du 5 juin 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 (Ab)
- Cite Décret n°2016-2015 du 21 mars 2016 (V)
- Cite Décret n°2018-398 du 28 mai 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2019-758 du 22 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-80 du 31 janvier 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-257 du 8 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-324 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-467 du 24 mai 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-201 du 28 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-25 (V) art. R15-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.