Article R15-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1976 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
Jurisprudence appliquant l'article R15-16 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
R . 15 - 16 du Code de procédure pénale et régi par les dispositions supplétives du nouveau Code de procédure civile, spécialement l'article 579 de ce Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur le principe ci-dessus…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
R . 15 - 16 du Code de procédure pénale et régi par les dispositions supplétives du nouveau Code de procédure civile, spécialement l'article 579 de ce Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur le principe ci-dessus…
- Cour de cassation, 1er juillet 1994, n° 94-82.593
R 15 - 16 du Code de procédure pénale et régi par les dispositions supplétives du nouveau Code de procédure civile, spécialement l'article 579 de ce Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur le principe ci-dessus…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2024, 23-85.809, Publié au bulletin
Le pourvoi en cassation pour violation de la loi prévu à l'article R . 15 - 16 du code de procédure pénale doit être formé dans le délai du pourvoi en cassation en matière pénale courant du jour où la décision de la…
- Cour de cassation, 8 octobre 2024, n° 23-85.809
Le pourvoi en cassation pour violation de la loi prévu à l'article R . 15 - 16 du code de procédure pénale doit être formé dans le délai du pourvoi en cassation en matière pénale courant du jour où la décision de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1997, 96-84.960, Publié au bulletin
de procédure pénale . … à la règle posée par l'article 569 et en l'absence d'une dérogation expresse de la loi, ce recours a un effet suspensif, à la différence de celui prévu par les dispositions réglementaires de…
- Cour de cassation, 26 février 1997, n° 96-84.960
de procédure pénale . … à la règle posée par l'article 569 et en l'absence d'une dérogation expresse de la loi, ce recours a un effet suspensif, à la différence de celui prévu par les dispositions réglementaires de…
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- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.