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En vigueur

Article R15-16 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 3 janvier 1976 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…

La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.

Jurisprudence appliquant l'article R15-16 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.