Article R15-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1976 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête, le président charge du rapport un des membres de la commission.
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- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.