Article R122-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est attribué aux personnes physiques et associations habilitées comme délégués ou comme médiateurs du procureur de la République en application de l'article R. 15-33-30, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire exprimée par référence à une unité de valeur et un coefficient.
Le montant unitaire de cette unité de valeur est de 3 € brut.
Un arrêté du ministre de la justice détermine les coefficients attribués pour chaque mission selon la nature, la complexité, la durée de la mission ainsi que la nature de la personne habilitée, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une association.
Jurisprudence appliquant l'article R122-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème chambre, 01/03/2024, 466764, Inédit au recueil Lebon
En application de ces dispositions, l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, et désormais…
- Conseil d'État, 1er mars 2024, n° 466764
En application de ces dispositions, l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, et désormais…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 22 juin 2006, 05DA01462, inédit au recueil Lebon
X qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 11-88.583, Inédit
de procédure pénale , contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … de procédure pénale : M.
- Tribunal administratif de Toulon, 3 avril 2025, n° 2203537
D'autre part, l'article 6 du décret du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 septembre 2025, n° 2304536
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu au cours de l’audience publique…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/02/2025, 23PA00425, Inédit au recueil Lebon
En application de ces dispositions, l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, désormais codifié à l'article R . 122 - 1 du code pénitentiaire, dispose que…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/03/2025, 23TL02002, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.